Finalités du traitement : Prévention des incidents au cours des interventions / Constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve
Conformément à l’autorisation préfectorale – Loi N° 2018-697 du 3 août 2018
Décret N° 2019-140 du 27 février 2019 – Articles L.241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Les images sont effacées au bout d’un mois hors cadre d’une procédure judiciaire et ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées, responsable du service et administrateurs.
Les droits d’accès et d’effacement sont possibles mais peuvent faire l’objet de restrictions ou de refus pour ne pas gêner d’éventuelles enquêtes. Ces droits s’exercent directement auprès du maire de chaque commune, responsable du traitement.
Pour veiller à l’exercice de vos droits d’accès aux images, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpd-mutualises@lillemetropole.fr
En cas de réclamation, un recours peut se faire auprès de la CNIL par téléphone au 01 53 73 22 22 ou à l’adresse suivante :
3 place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
